Conditions Générales de Vente et d’Utilisation HELLO THÉ
Dernière mise à jour : 22/12/2024
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par HELLO THÉ (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients (ci-après « l’Acheteur ») via son site internet www.hello-the.com
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Article 3 – Commandes
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification ou indiquer son numéro de client s’il en a un ;
- Remplir le bon de commande en donnant toutes les références des produits choisis ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
Article 4 – Paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site internet du Vendeur, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé STANCER qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 5 – Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez, au moyen du formulaire ci-dessous, imprimé, complété et signé, nous informer par courrier de votre décision de révoquer ce contrat dans les 14 jours (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
HELLO THÉ
Service rétractation
229 rue Saint-Honoré
75001 PARIS
Début formulaire.
Nom et prénom de l’expéditeur
Adresse
Code postal
Ville
Date de commande
Numéro de commande
Numéro de facture
Date, lieu
Objet : Annulation de commande/d’achat
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article L 221-18 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler ma commande/mon achat signé avec votre société.
Comptant sur vous pour votre coopération,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Fin formulaire.
Conséquences de l’annulation
Si vous résiliez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard, la moins chère, que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié l’annulation du présent contrat. Les marchandises doivent être intactes et ne présenter aucunes traces d’utilisation. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Article 7 – Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site HELLO THÉ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 10 – Données personnelles
Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’Acheteur, qui sont nécessaires à la gestion des commandes. L’Acheteur peut consulter notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur la gestion de ses données personnelles.
Article 11 – Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 – Règlement des litiges
Seules les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, sauf dispositions impératives applicables, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-18 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du B janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L151-1 et suivants du code de la consommation.
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, peuvent être soumis à la médiation à votre demande.
A cette fin, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 -75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de HELLO THE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le litige ne peut néanmoins pas être examiné par le médiateur si :
- Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès la société par réclamation écrite.
- La demande est manifestement infondée ou abusive.
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur par un tribunal.
- Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à an à compter de la réclamation écrite auprès d’HELLO THE.
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
A défaut, seuls seront compétents les tribunaux français, de défendeurs ou appel en garantie.